Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 9 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de validité de l'autorisation est fixée à deux ans à compter du jour qui suit la date de sa délivrance. L'autorisation peut être assortie de conditions particulières.
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Prolegi/LEGITEXT000018088622#art-4