Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 12 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury est composé : ― du directeur général de l'offre de soins ou son représentant, président ; ― du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ; ― d'un attaché d'administration hospitalière désigné par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique. Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Le secrétariat du jury est assuré par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025352267#art-5