Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 décembre 2008 , , Art. 4 - Arrêté du 30 août 2001 ,
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Prolegi/LEGITEXT000025336121#art-2