Titre TITRE II : RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS DE FORMATION
Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 août 1987 , , , Sct. Annexes, Art. ANNEXE
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039233714#art-5