Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 13 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027061632#art-2