Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 13 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent de capacité du mois de janvier 2015, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 10 629 kW, 6 647,15 UMS et 47 UMS'S. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030224685#art-1