Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 13 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2015 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000030224685#art-4