Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 18 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutefois, en vertu des articles D. 645-7 (II, a), 2 et 4 du code rural et de la pêche maritime, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030250327#art-2