Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 12 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux annuel des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les comptes de dépôts visés à l'article R. 7124-36 du code du travail est fixé à 0,93 %.
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Prolegi/LEGITEXT000036623144#art-1