Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 16 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des patrimoines du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034051620#art-2