Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 10 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le respect des référentiels joints en annexes ainsi que du référentiel de maintenance pour certaines infrastructures ferroviaires sans circulation de voyageurs annexé à l'arrêté du 28 septembre 2016 susvisé vaut présomption de conformité aux dispositions du décret du 30 mars 2017 et à celles de l'arrêté du 30 mars 2017 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000036686499#art-2