Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000038113746

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En vigueur depuis le 10 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE 4 QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA DRAGUE D'ÉTANG EN MER MÉDITERRANÉE Quota : 651 jours. NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD). 67 Navires adhérant à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN). 0 Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous : - pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 314 - pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ; 270 - pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse. 0 Total 651

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