Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A la suite de la réussite de l'examen par le candidat, le CIFMD délivre un certificat conforme aux exigences des 1.8.3.18 des règlements dits "RID", "ADR" et "ADN". Ce certificat fait référence aux périmètres d'activité autorisés au titre des dispositions générales des 1.8.3.7 et des dispositions spécifiques décrites aux 1.8.3.13 des règlements mentionnés ci-dessus. Le CIFMD tient un registre de délivrance des certificats par spécialisation. Celui-ci doit être tenu à la disposition de l'administration. Les certificats y sont enregistrés dans l'ordre chronologique de leur délivrance et se voient affecter un numéro permettant leur identification. Cette inscription est complétée par la date de délivrance, l'identité du titulaire, l'indication de la spécialisation et des dates de l'examen.
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Prolegi/LEGITEXT000038150929#art-8