Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 10 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit : - l'autorité de recrutement est le secrétaire général pour l'administration du ministère des armées ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est celle auprès de laquelle est placée l'expert de haut niveau ou le directeur de projet en application de l'article 27 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ; - l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, un inspecteur civil du ministère de la défense et une personne occupant ou ayant occupé un emploi de direction au sein du ministère des armées ; l'autorité de recrutement peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de son choix ; - l'autorité de recrutement désigne la personne qui procède à l'audition des candidats présélectionnés.
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Prolegi/LEGITEXT000041551965#art-4