Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 juillet 2016relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil du travail social est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041552214#art-4