Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 8 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des catégories d'investissements et de prestations susceptibles d'ouvrir droit à l'aide prévue à l'article 1er du décret n° 2021-126 du 6 février 2021 susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043103918#art-1