Titre Titre II : RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS›Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales
Art. 13
13 / 33En vigueur depuis le 18 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximum d'emplois de professeur des universités ouverts à la mutation, au détachement et au recrutement par concours est fixé chaque année par arrêté publié au Journal officiel de la République française. Cet arrêté détermine : - le nombre d'emplois ouverts à la mutation, au détachement et au recrutement en application des 1°, 2°, 3°,4° et 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé ; - le nombre d'emplois à pourvoir exclusivement par la voie de la mutation en application du deuxième alinéa de l'article 51 du même décret. Le déroulement des opérations mentionnées aux alinéas précédents pour chacun des emplois concernés est organisé au sein de l'établissement affectataire de l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000047184360#art-13