Titre Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 30
30 / 33En vigueur depuis le 18 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout dossier incomplet à la date limite susmentionnée est déclaré irrecevable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047184360#art-30