Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 10 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exclus des bois et forêts particulièrement exposés au risque : - les massifs forestiers d'une taille inférieure à 0,5 hectare d'un seul tenant ; - ainsi que les autres massifs forestiers à moindre risques d'incendie listés en annexe 2 au titre de l'article L. 133-1 du code forestier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049113842#art-4