Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 28 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux agents mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000049201647#art-1