Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 27 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 3 mars 2025. La date limite de dépôt des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au lundi 14 avril 2025 à minuit, heure de métropole et le cachet de la poste faisant foi pour les demandes de dossiers par voie postale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051250724#art-4