Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 27 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mardi 13 mai 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051250724#art-5