Sect. Annexe
Art. 15
22 / 27En vigueur depuis le 10 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Respect des obligations réglementaires Conformément à la réglementation européenne et nationale en vigueur, le titulaire de la licence Bar hameçon de la zone Nord est tenu de : - effectuer ses déclarations de captures débarquées et rejetées aux autorités concernées et notamment de fournir les journaux de pêche (« log book » et fiches de pêche) requis par la réglementation européenne, - respecter la taille minimale des bars capturés.
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Prolegi/LEGITEXT000051148728#art-15