Sect. Annexe
Art. 17
24 / 27En vigueur depuis le 10 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Application de la délibération Les présidents du CNPMEM, des CRPMEM et des C(I)DPMEM sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente délibération.
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Prolegi/LEGITEXT000051148728#art-17