Sect. Annexe
Art. 13
19 / 26En vigueur depuis le 10 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Mise à jour des listes Les membres de groupe de traitement des demandes notifient au CNPMEM tous les mouvements de navires intervenus courant la campagne impliquant une rupture du couple armateur-navire détenteur de la licence Bar filet de la zone Nord. Le CNPMEM notifie aux CRPMEM le nombre de licences disponibles et les données relatives à l'atteinte du plafond de capacité et procède à la mise à jour de la base de données de l'outil de gestion des autorisations géré par la DGAMPA.
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Prolegi/LEGITEXT000051148682#art-13