Sect. Annexe
Art. 5
10 / 26En vigueur depuis le 10 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Fixation d'un plafond de capacité et d'un contingent de navires 5.1. Les licences Bar filet de la zone Nord sont attribuées dans la limite d'un contingent de navires et d'une capacité totale exprimée en kW. Le plafond de capacité correspond au cumul des capacités des couples armateur-navire ayant enregistré des captures de bar au filet en zone Nord au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016. Ce plafond est égal à 38 433 kW. 5.2. Le contingent de navires correspond au nombre de navires ayant enregistré des captures de bar au filet en zone Nord au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016. Ce plafond est égal à 297 navires. 5.3. Aucune licence ne peut être attribuée une fois l'un des deux plafonds susmentionnés atteint.
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Prolegi/LEGITEXT000051148682#art-5