Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 10 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les stipulations de l'accord portant chronologie des médias du 6 février 2025 sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000051149111#art-2