Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 10 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas de besoin, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000051308952#art-4