Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 12 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre total de patientes susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er est fixé à 25 000, dont 2 500 patientes au titre de l'étude et 22 500 patientes supplémentaires non incluses dans l'étude.
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Prolegi/LEGITEXT000051152166#art-4