Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 11 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse nationale des télécommunications est autorisée à émettre, pour concourir au financement des dépenses d'investissement du service des télécommunications du ministère des P.T.T., un emprunt d'un montant de 2 000 millions de francs, représenté par des obligations d'une valeur nominale de 5 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006073261#art-1