Art. 11
11 / 11En vigueur depuis le 11 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires), Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France : Crédit agricole ; Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ; Comptables des postes et télécommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000006073261#art-11