Art. 3
2 / 3En vigueur depuis le 23 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 mars 1973 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070985#art-3