Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 14 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La quatrième section du conseil est compétente pour les affaires économiques relatives aux domaines de compétence de l'équipement, de l'urbanisme, du logement, des transports et de l'environnement. Elle comprend quatre sous-sections : - la sous-section de l'économie des transports (sous-section 4.1), compétente pour la socio-économie des transports, la réglementation et l'organisation des professions du secteur des transports ; - la sous-section de l'économie de l'habitat et du bâtiment (sous-section 4.2), compétente pour l'économie de l'habitat, des équipements publics et des locaux professionnels, le financement du logement, la réglementation et l'organisation des professions du bâtiment ; - la sous-section des marchés et travaux (sous-section 4.3), compétente pour l'ensemble des affaires relatives aux marchés publics et pour l'économie des travaux publics ; - la sous-section des affaires internationales et de l'ingénierie (sous-section 4.4), compétente pour la coopération technique, les affaires économiques internationales et l'ingénierie.
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Prolegi/LEGITEXT000006071259#art-5