Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 23 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 avril 1984 fixant la rémunération des fonctionnaires de l'Etat chargés des fonctions de secrétaire administratif des syndicats de communes et des associations syndicales de propriétaires est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006058022#art-3