Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 24 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de sélection peut se scinder en sous- commissions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059922#art-3