Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 10 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1992, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,597 5 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006080829#art-1