Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 10 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1993 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 2001 est de 156,95 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006080829#art-2