Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 15 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entrera en application au concours général de 1995.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030343204#art-4