Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 17 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour garantir la fidélité à l'émission diffusée tout en conservant la meilleure qualité technique possible, les signaux vidéo et audio utilisés pour l'enregistrement des documents soumis au dépôt légal sont prélevés immédiatement après constitution du programme destiné à la diffusion.
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Prolegi/LEGITEXT000005617518#art-1