Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 17 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service juridique et technique de l'information et le président de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005617518#art-7