Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle financier auquel est soumise l'Institution nationale des invalides est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000005622657#art-1