Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 16 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données collectées sont rapprochées : - du montant des droits correspondants (mensuellement et annuellement), en provenance du traitement MEDOC ; - des données relatives aux mutations à titre gratuit en provenance du traitement MOOREA ; - des renseignements relatifs à l'impôt sur le revenu du défunt, en provenance du fichier POTE du traitement IR.
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Prolegi/LEGITEXT000030129309#art-4