Art. 12
12 / 21En vigueur depuis le 14 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations électorales sont publiques ; le scrutin est ouvert pendant six heures au moins. Les heures d'ouverture et de clôture sont fixées par le chef d'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005625045#art-12