Art. 13
13 / 21En vigueur depuis le 14 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote est secret. Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom et met dans l'urne l'enveloppe contenant son vote et portant mention de la commission et du collège concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000005625045#art-13