Art. 15
15 / 21En vigueur depuis le 14 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes : - bulletins blancs ; - bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ; - bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ; - bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance ; - bulletins ne comportant pas une désignation suffisante permettant d'identifier les candidats. II. - Toutefois, le vote est valable si l'enveloppe contient plusieurs bulletins correspondant à la même liste, l'électeur étant considéré comme n'ayant utilisé qu'un seul bulletin.
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Prolegi/LEGITEXT000005625045#art-15