Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 22 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au concours interne prévu à l'article 3 du décret n° 2006-1616 susvisé organisé pour le recrutement d'attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
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Prolegi/LEGITEXT000021716929#art-1