Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, à compter de la publication du présent arrêté : ― la liste actualisée des adhérents ; ― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ; ― un exemplaire du dernier exercice comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000021706589#art-2