Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 2027 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe I du décret du 15 décembre 1999 susvisé sont fixés comme suit : ANNEE DE SERVICE CONTINU en secteur difficile à partir de laquelle l'indemnité est versée PERSONNELS DU CORPS d'encadrement et d'application exerçant des fonctions opérationnelles (en euros par an) AUTRES PERSONNELS du corps d'encadrement et d'application (en euros par an) PERSONNELS DU CORPS de conception et de direction et du corps de commandement (en euros par an) 3e 202 4e 403 5e 604 6e 805 805 988 7e 1 005 1 005 988 8e 1 205 1 205 988 9e 1 405 1 405 988 10e 1 605 1 605 988 11e 1 805 1 805 988 12e 2 105 2 105 988 13e 2 405 2 405 988 14e 2 705 2 705 988
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Prolegi/LEGITEXT000023446028#art-1