Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions du II de l'article 9 du décret du 17 décembre 2010 susvisé, le ressort territorial de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe est étendu à la Martinique et à la Guyane pour les actions relatives au commerce extérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000023447658#art-1