Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 17 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Après l'annexe 2 de l'arrêté du 30 août 2012 susvisé, il est inséré une annexe 2 bis figurant en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028468495#art-2